Conditions Générales de Vente
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s'appliquent, à défaut de contrat spécifique dûment signé par les PARTIES, à tout achat effectué par le CLIENT auprès de la société SAUREA SAS enregistrée au RCS d’Auxerre sous le N° 819 426 164, ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de métallurgie, et notamment de moteurs solaires. En validant sa commande, le CLIENT adhère simultanément aux présentes CGV. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, aussi il est recommandé d’en prendre connaissance lors de chaque achat.
2- DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit : ‐ « FOURNISSEUR » désigne la société SAUREA SAS. ‐ « CLIENT » désigne toute structure publique ou privée, excepté les particuliers, sous laquelle s'exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés, contractant la fourniture d’EQUIPEMENTS et/ou de PRESTATIONS auprès du FOURNISSEUR contre paiement. ‐ « EQUIPEMENTS » désigne les produits et documentations, fournis par le FOURNISSEUR au titre du CONTRAT. ‐ « PRESTATIONS » désigne les prestations de services et documentations fournies par le FOURNISSEUR au titre du CONTRAT. ‐ « CONTRAT » désigne l’ensemble contractuel liant le FOURNISSEUR et le CLIENT, ci-après désignées les « PARTIES ». Le CONTRAT est constitué par les éléments suivants : • Les conditions particulières, • Les présentes CGV, • Les spécifications et prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des PARTIES pour la bonne exécution du CONTRAT. Les présentes CGV annulent toutes clauses d’achat imprimées ou manuscrites qui leur seraient contraires sauf accord spécifique écrit du FOURNISSEUR. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.
3- COMMANDE
3.1 - Devis
Toutes les offres du FOURNISSEUR sont établies par écrit : le FOURNISSEUR ne peut être engagé par une offre verbale. Les renseignements et indications portés sur les brochures et sur le site internet du FOURNISSEUR ne sont donnés qu’à titre indicatif.
3.2 - Passation d’une commande
La passation de commande sur le site de vente en ligne du FOURNISSEUR nécessite la création d’un compte CLIENT et ne sera autorisée qu’après la validation de ce compte CLIENT par le FOURNISSEUR. Toute autre commande doit être transmise au FOURNISSEUR exclusivement par écrit et comporter un numéro de commande, les coordonnées du CLIENT ainsi que son identité (N° de TVA, N° SIRET, N° d’enregistrement…). Il doit y être fait référence au devis du FOURNISSEUR le cas échéant, et décrire clairement la désignation des EQUIPEMENTS commandés, le prix, la quantité, ainsi que les adresses de livraison et de facturation. Tous les documents spécifiques nécessaires à sa prise en compte et demandés par le FOURNISSEUR doivent être joints à cette commande.
3.3 - Exécution d’une commande
Le CLIENT certifie que toute information ou document transmis au FOURNISSEUR sont complets et conformes à la réalité. En cas d’erreur, le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. L’exécution de la commande ne débute qu’après acceptation expresse du FOURNISSEUR et après réception intégrale du paiement le cas échéant.
3.4 - Modification d’une commande
Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne pourra être prise en considération que si elle a été expressément acceptée par le FOURNISSEUR. Les modifications définies entre le FOURNISSEUR et le CLIENT ne sont applicables qu’après accord écrit par les deux PARTIES, même si ces modifications ne conduisent pas à des modifications de prix et/ou délais. Toute modification de commande ou changement de situation du CLIENT (gouvernance, dénomination sociale, adresse etc.) entrainant des coûts pour le FOURNISSEUR pourra, dans certaines conditions, conduire à des frais supplémentaires pour le CLIENT, et/ou à la résolution du CONTRAT dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.
3.5 - Annulation d’une commande
Aucune annulation, ni retour d’EQUIPEMENTS, n’est valable sans l’accord écrit du FOURNISSEUR. Sauf stipulations contraires au CONTRAT, des frais d’annulation de 10% minimum du montant total net HT de ladite commande seront facturés au CLIENT. Les frais déjà engagés à la date d’annulation et inhérents à l’approvisionnement et/ou à la fabrication des EQUIPEMENTS, seront facturés en sus.
4- PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 - Prix
La fourniture d’EQUIPEMENTS et de PRESTATIONS, donnent lieu à facturation. Les prix s’entendent hors taxes fermes et non révisables pour des EQUIPEMENTS nonemballés et au départ usine. Ils sont valables pour une commande parvenant au FOURNISSEUR dans le mois suivant la date d’établissement du devis. Les frais de port et d’emballage sont en sus. Pour les livraisons en France, la TVA en vigueur s’applique. Pour les livraisons en dehors de France, le CLIENT prendra en charge l’intégralité des éventuels taxes locales et frais de douane, le cas échéant.
4.2 - Minimum de facturation
La facturation minimale du FOURNISSEUR s’élève à 50 euros net HT hors frais de port et d’emballage.
4.3 - Conditions de paiement
Les conditions de paiement du FOURNISSEUR font partie intégrante de ses conditions de vente. Les paiements sont exigibles suivant les modalités prévues au devis, stipulées contractuellement, ou indiquées sur le site de vente en ligne. Toute réclamation sur une facture doit intervenir dans les 10 jours qui suivent sa réception. Les paiements ne peuvent être ni retardés sous quelques prétextes que ce soit, même en cas de litige, ni faire l’objet d’aucune compensation ou déduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre ses paiements. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce en vigueur, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ des pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros selon le Décret 441-5 du Code du Commerce en vigueur. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
3/ Une clause pénale de 15% du montant TTC de la facture.
5- LIVRAISON
5.1 – Délais de livraison
Les délais de livraison doivent être validés par le FOURNISSEUR. Ils s’entendent dès lors que le FOURNISSEUR a expédié une acceptation écrite de la commande. Les engagements du FOURNISSEUR relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le CLIENT de ses propres obligations dans les délais impartis (informations, validation, paiement, fourniture des documents, produits et/ou matières nécessaires à l’exécution du CONTRAT etc..). Les délais de livraison sont prolongés de plein droit en cas de retard non-imputable au FOURNISSEUR, ou en cas de Force Majeure (cf. article 11) mettant le FOURNISSEUR dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du CONTRAT. Sauf convention expresse, aucune pénalité de retard ne sera acceptée.
5.2 – Frais de stockage
En cas de commande passée départ usine, le non-enlèvement des EQUIPEMENTS fabriqués et mis à disposition du CLIENT entraînera la facturation d’une pénalité de frais de stockage de 0.4% par jour du montant total HT du CONTRAT, avec un minimum de 10 euros/jour à partir du 6ème jour ouvré de retard d’enlèvement. Sauf accord spécifique, au-delà de 30 jours ouvrés de retard d’enlèvement, la procédure d’annulation (cf. article 3.5) prendra effet. Les risques liés aux EQUIPEMENTS nonretirés dès que prêts sont à la charge du CLIENT.
5.3 – Emballage-Transport
En l’absence d’instructions particulières, l’emballage est exécuté au mieux des intérêts du CLIENT pour la protection des EQUIPEMENTS. Les emballages ne sont pas repris. Si un emballage spécifique est demandé, le supplément engagé sera facturé au CLIENT. Si le transport est organisé par le FOURNISSEUR, le choix du transporteur lui appartient et les frais seront facturés au CLIENT. Dans tous les cas, il appartient au CLIENT de vérifier l’état des EQUIPEMENTS dès réception, de faire le cas échéant, immédiatement, des réserves au transporteur et d’en informer aussitôt, dans les 48 heures par écrit le FOURNISSEUR.
5.4 – Défaut de prise en charge
En cas de défaut de prise en charge de la livraison par le CLIENT pour motif d’absence, si cette dernière excède le délai de représentation prévu par les transporteurs, les EQUIPEMENTS seront systématiquement retournés au FOURNISSEUR. La réexpédition des EQUIPEMENTS se fera alors sur demande et les surcoûts occasionnés seront à la charge du CLIENT.
6- TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
A compter de la livraison définie par l’INCOTERMS® indiqué au CONTRAT, le CLIENT assume la responsabilité des dommages que les EQUIPEMENTS pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le FOURNISSEUR demeure propriétaire des EQUIPEMENTS jusqu’au paiement par le CLIENT de la totalité des sommes dues au titre du CONTRAT, taxes et accessoires compris. Un paiement n’est constitué qu’à la réception complète des fonds par le FOURNISSEUR. Aucun titre d’aucune sorte créant une obligation de payer ne saurait constituer le paiement. En cas de non-respect par le CLIENT d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause, le FOURNISSEUR pourra exiger de plein droit la restitution des EQUIPEMENTS aux frais du CLIENT jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le CLIENT, pour revendre des EQUIPEMENTS vendus sous réserve de propriété doit, soit le payer comptant, soit être autorisé par écrit à le revendre par le FOURNISSEUR. L’autorisation de revendre est de plein droit enlevé au CLIENT au cas où celui-ci cesserait d’effectuer ses paiements. Cependant, le CLIENT, en contrepartie de l’autorisation de revendre, cède irrévocablement au FOURNISSEUR toutes les créances nées ou à naître de la revente. Le CLIENT s’interdit de conclure, avec qui que ce soit, un quelconque accord qui annule ou diminue les droits du FOURNISSEUR résultant de la cession de créance. Le fait que le FOURNISSEUR n’exerce pas les droits qui lui sont accordés du fait de la cession de créance, ne constitue en aucune façon une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette cession de créance lorsque le FOURNISSEUR le jugera opportun.
7- GARANTIE
Le FOURNISSEUR garantit les EQUIPEMENTS contre tous défauts cachés provenant d’un vice de fabrication ou de conception rendant les EQUIPEMENTS impropres à l’usage auquel ils sont contractuellement destinés. Conformément à l’article 1642 du Code civil, le FOURNISSEUR n’est pas tenu des vices apparents et dont le CLIENT a pu se convaincre lui-même. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui résulteraient d’une non-surveillance, ou de mauvaises conditions d’installation, d’utilisation et/ou d’entretien des EQUIPEMENTS. Le FOURNISSEUR sera responsable des défauts uniquement dans le cadre des conditions d’utilisation contractuelles et d’une utilisation normale des EQUIPEMENTS installés selon les règles de l’art. La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts de performance non-dépendants de la qualité des EQUIPEMENTS.
7.1 - Durée
Pour les EQUIPEMENTS fabriqués par le FOURNISSEUR, la durée de la garantie est fixée à 2 ans à compter de la date de facture. Cette garantie est de 10 ans à compter de la date de facture sur les EQUIPEMENTS (Moteur photovoltaïque hors accessoires) si ce dernier est dûment installé et fonctionne avec l’organe de sécurité optionnel préconisé par le FOURNISSEUR dans sa documentation. Après la période de garantie initiale, les pièces de rechange et les réparations effectuées par le FOURNISSEUR sont garanties pour une durée de 6 mois à compter de la date de facture. Pour les EQUIPEMENTS qui ne sont pas de la fabrication du FOURNISSEUR (panneaux, réducteurs, autres accessoires …) la garantie est celle du constructeur et l’acceptation ou le refus de cette garantie est du ressort dudit constructeur.
7.2 - Modalité d’exécution
La garantie ne peut être invoquée que si les obligations incombant au CLIENT (en particulier, les conditions de paiement et les consignes notifiées dans les NOTICES d’INSTRUCTIONS) sont exactement respectées. Le CLIENT informe le FOURNISSEUR sans retard, par écrit et dans la limite de la durée de garantie, en lui communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Le CLIENT doit donner toutes facilités au FOURNISSEUR pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier après expertise. Si la responsabilité du FOURNISSEUR est avérée, le FOURNISSEUR modifie, répare ou remplace, à son choix, les EQUIPEMENTS reconnus défectueux. La garantie est limitée au remplacement en l’usine du FOURNISSEUR, des pièces reconnues défectueuses qui doivent lui être retournées en l’état et en port payé. Ce remplacement ne peut entraîner de prolongation de la période de garantie initiale des EQUIPEMENTS, ni ouvrir droit à pénalité ou indemnité quelconque. Au cas où l’expertise nécessiterait l’observation par le FOURNISSEUR des EQUIPEMENTS en service, seule serait à la charge du FOURNISSEUR, si sa responsabilité se trouvait engagée, l’intervention technique elle-même sur les EQUIPEMENTS. Les frais de déplacement, les temps d’attente, la mise à disposition des moyens de travail et de contrôle, les opérations de démontage, remontage, sont à la charge du CLIENT. En cas d’empêchement total ou partiel d’intervention extérieur au FOURNISSEUR, la totalité des frais sera facturée au CLIENT.
7.3 - Exclusions de la garantie
Sont exclus de la garantie : - Les défauts provenant d’un équipement proposé par le client ; - L’usure normale des EQUIPEMENTS, y compris les pièces d’usure ; - Toute avarie ayant une origine indépendante du FOURNISSEUR : négligence, défaut de stockage, d’installation, d’utilisation, de surveillance, d’entretien, ou fausse manoeuvre imputables à d’autres que le FOURNISSEUR ; Exemple : installation incorrecte par non-respect des instructions du FOURNISSEUR ou des règles de l’art courantes (mauvaise connexion électrique (polarité, surtension, courant non-continu…), efforts mécaniques ou couples anormaux suite à une mauvaise installation, …), utilisation ou entretien défectueux ; Non-respect de l’environnement climatique spécifiée dans les NOTICES d’INSTRUCTIONS des EQUIPEMENTS. - La défaillance des EQUIPEMENTS résultant de la décision du CLIENT de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou des réparations. Dans le cas d’une utilisation autre que celle préconisée dans le CONTRAT, la garantie sera annulée.
8- RETOUR DES EQUIPEMENTS
Tout retour d’EQUIPEMENTS doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du FOURNISSEUR. Cet accord est transmis au CLIENT et doit être joint aux EQUIPEMENTS retournés en port payé. Le numéro de cet accord doit figurer clairement sur le colis.
9- RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément aux dispositions du code français de l’environnement et en matière de Déchets d’EQUIPEMENTS Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art. R543-195 et suivants), le FOURNISSEUR adhère à des éco-organismes agréés par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197 : ECO-SYSTEM pour les Moteurs et SOREN pour les Panneaux Photovoltaïques (IDU FR028427_05WPB5). Le FOURNISSEUR apporte ainsi au CLIENT la garantie de pouvoir bénéficier sur le territoire français du dispositif de collecte et de recyclage proposé par ces organismes pour les DEEE issus des EQUIPEMENTS professionnels qu’il a mis sur le marché. Ces EQUIPEMENTS seront alors dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale. Plus d’information sur www.ecosystem.eco/fr et www.soren.eco. Hors du territoire français, il appartient à chaque distributeur de se conformer aux réglementations locales.
10- CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
10.1 - Les études, résultats, documents, données, plans et informations brevetables ou non, ou logiciels développés par le FOURNISSEUR, communiqués par le FOURNISSEUR au CLIENT ou venant à la connaissance de ce dernier lors de l’exécution du CONTRAT demeurent la propriété exclusive du FOURNISSEUR. Tous les documents susvisés, et plus généralement toutes les informations communiquées par le FOURNISSEUR au CLIENT sont réputées confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées par le CLIENT à d’autres personnes que celles qui, dans son personnel y sont autorisées. Elles ne peuvent être recopiées, reproduites, transmises ou communiquées de quelque façon que ce soit par le CLIENT à des tiers, ou utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été prévues, sans l’autorisation préalable écrite du FOURNISSEUR. Cette obligation de confidentialité sera maintenue au-delà de la durée d’exécution de la commande, pendant une durée de 15 ans.
10.2 - D’une façon générale, dès que l’une des PARTIES aura connaissance du fait que l’exécution du CONTRAT peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle de tiers, ou dès la première manifestation émanant d’un tiers contre le FOURNISSEUR ou contre le CLIENT, les PARTIES se communiqueront toutes les informations et éléments susceptibles de faire échec à ces droits.
10.3 - Le CLIENT ne peut utiliser les marques du FOURNISSEUR à des fins publicitaires sans accord écrit préalable du FOURNISSEUR.
11- FORCE MAJEURE
Le FOURNISSEUR ne peut être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de la volonté du FOURNISSEUR ou de ses sous-traitants, évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du CONTRAT, et qui ne peut être raisonnablement évité ou surmonté. Sont considérés comme événements de Force Majeure : Catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, arrêts de travail, épidémies, pandémies, sabotage, saisie, restriction d’énergie, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), embargo, mobilisation générale, insurrection, réquisition, actes de terrorisme, guerre, etc… Notification : La PARTIE invoquant un cas de force majeure en informe l’autre PARTIE immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement. Elle doit fournir toutes les preuves nécessaires, l’explication de la nature de la force majeure, l’indication de sa durée prévisible et informer l’autre PARTIE des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre PARTIE immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. Résiliation : Les PARTIES s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les PARTIES et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de 120 jours ou si l’exécution du CONTRAT est rendue déraisonnablement onéreuse, chacune des PARTIES aura le droit de résilier le présent CONTRAT en le notifiant à l’autre PARTIE par courrier suivi. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à rembourser au FOURNISSEUR tous les frais engagés pour l’exécution du CONTRAT. Toute partie des EQUIPEMENTS achevée à la date de la résiliation sera définitivement acquise par le CLIENT qui s’engage à en payer le prix.
12- CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ses obligations contractuelles, la vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité, si bon semble au FOURNISSEUR, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tout dommage et intérêt auxquels le FOURNISSEUR pourrait prétendre.
13- LIMITES DE RESPONSABILITES
Le FOURNISSEUR est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, etc. causés au CLIENT ou aux tiers. Le CLIENT se porte garant vis à vis du FOURNISSEUR de toutes réclamations des tiers pour de tels dommages. Le montant de l’indemnisation par le FOURNISSEUR des dommages matériels causés au CLIENT au cours et du fait de l’exécution du CONTRAT ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre du CONTRAT.
14- REGLEMENT DES LITIGES
La loi française et le droit français sont les seuls applicables à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV. Les PARTIES conviennent expressément que tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du CONTRAT sera soumis, à défaut de règlement amiable, conciliation ou arbitrage, au Tribunal de Commerce d’AUXERRE (89000).
15- EXPORTATION
15.1 - Le CLIENT devra se conformer à toutes lois, règles et tous règlements applicables relatifs aux exportations de la France et de l’Union Européenne et par sa signature du présent CONTRAT, il confirme qu’il se conformera aux prescriptions desdites lois, règles et desdits règlements, y compris, notamment, toutes les lois en matière de contrôle des exportations, sur les embargos, anti-boycott et autres lois connexes applicables.
15.2 - Les EQUIPEMENTS achetés au FOURNISSEUR ne devront être ni exportés, ni réexportés, ni vendus, ni transférés par le CLIENT en violation de toute loi ou de tout règlement de l’Union Européenne applicable. 15.3 - Le CLIENT sera responsable d’obtenir toutes les licences et tous les permis pour satisfaire à toutes formalités qui pourront être requises pour importer les EQUIPEMENTS conformément aux lois ou règlements en vigueur dans le pays de destination.
15.4 - Les EQUIPEMENTS achetés au FOURNISSEUR ne devront pas être utilisés, directement ou indirectement, dans le cadre d’activités explosives nucléaires ou d’activités nucléaires protégées dangereuses ou dans le cadre de la conception, du développement, de la production, du stockage ou de l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques ou de missiles. Le CLIENT est tenu de notifier au FOURNISSEUR une telle intention.
16- PRATIQUES COMMERCIALES ETHIQUES
Le FOURNISSEUR exige des pratiques commerciales et des processus de fabrication conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris des transactions respectueuses de pratiques commerciales éthiques. Le FOURNISSEUR et le CLIENT s'engagent à ne pas participer à des activités qui pourraient être en infraction avec la loi en vigueur ou avec leurs codes respectifs en matière de pratiques commerciales éthiques, et ce qu'il s'agisse des deux PARTIES elles-mêmes, de leurs employés, de leurs agents, de leurs représentants ou d'autres intermédiaires.